Pouvez-vous être remboursé si votre nouveau logement est plus petit que prévu ?

Published by Sicard at 10/10/2022
in category Aménagement d'intérieur

Avant de contester la superficie de votre bien, il faut être en capacité de prouver qu’il y a erreur. Vous pouvez remesurer vous-même le logement ou solliciter un professionnel, par exemple un diagnostiqueur immobilier.

 

Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente immobilière, dès lors que le bien (appartement, maison, local commercial…) est en copropriété.

Cette disposition, en vigueur depuis 1996, a pour objectif de protéger les intérêts de l’acheteur. Le vendeur doit ainsi être en mesure de lui fournir un document indiquant la surface privative du lot concerné. Et ce, de façon à mentionner la superficie du bien dans l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis dans l’acte authentique de vente. Mais que faire si le calcul est finalement erroné ?

FAIRE DE NOUVEAU LE MESURAGE.

 

Avant de contester la superficie de votre bien, il faut être en capacité de prouver qu’il y a erreur. Vous pouvez remesure vous-même le logement ou solliciter un professionnel, par exemple un diagnostiqueur immobilier.

L’ERREUR EST DE MOINS DE 5 %

En matière de calcul de la superficie privative d’un logement, la loi tolère une marge d’erreur de 5 %. Cela signifie que si l’erreur de mesurage est inférieure à 5 % de la surface totale du logement, telle qu’exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur ne peut pas demander de dédommagement.

Par exemple, si un appartement mesure finalement 96 m², au lieu de 100 m², l’acquéreur ne peut pas demander le remboursement des 4 m² manquants. Si l’acquéreur l’a acheté 3 000 € le m², il perd 12 000 €…

L’ERREUR EST DE PLUS DE de 5 %

Si la différence entre la surface vendue et la surface réelle est supérieure à 5 %, alors l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente. Le vendeur devra ainsi lui rembourser les mètres carrés injustement comptabilisés, au prorata du prix par m² signé lors de la vente.

Par exemple, l’appartement de 100 m² vendu ne fait finalement que 90 m², alors l’acquéreur peut demander au vendeur à être remboursé pour l’équivalent de 10 m². Il est en droit de réclamer 30 000 €.

Il peut aussi exiger le remboursement de la part des droits de mutation liés à ce nombre de mètres carrés comptabilisés en trop. Notez que l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour effectuer cette démarche.

COMMENT RÉCLAMER LE REMBOURSMEMENT ?

En cas de refus de la part du vendeur, l’acquéreur peut alors intenter une action en justice. Il s’agira d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du vendeur en saisissant le tribunal. Il est alors conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

QUEL RECOURS POUR LE VENDEUR ?

Le vendeur, qui a l’obligation de rembourser l’acquéreur lésé, peut de son côté se retourner contre la société qui a effectué le métrage Carrez en amont de la vente. Pendant longtemps, la loi n’a pas considéré que le mauvais mesurage réalisé par un diagnostiqueur constituait un préjudice indemnisable. Mais depuis 2015, la Cour de cassation a admis qu’un vendeur peut « se prévaloir, à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. »